Conditions générales de vente entre professionnels de Bonbonrama.com
La SARL Ariti France (propriétaire du site www.bonbonrama.com) est inscrite au registre du commerce de MARSEILLE sous le numéro suivant
N° Siret-Siren : 808519722 00025
Code APE : 4636Z
N° TVA : FR 70 808519722
Son adresse postale est :
Ariti France SARL
ZI Athélia 2, 173 av de la Sarriette
3600 LA CIOTAT
Et son adresse de courrier électronique est contact@bonbonrama.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.bonbonrama.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente entre professionnels.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic à valeur de "signature numérique".
Tous les prix de la boutique en ligne www.bonbonrama.com sont "HT" (Hors Taxe).
La T.V.A appliquée pour toutes les expéditions vers la France est de 20% ou 5,5% selon la nature des produits et la législation en vigueur.
La T.V.A n'est pas applicable pour toutes les commandes expédiées hors de France.
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Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par bonbonrama.com aux PROFESSIONNELS.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La SARL Ariti France (www.bonbonrama.com) dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.bonbonrama.com.
La SARL Ariti France ou ses fournisseurs, ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Ariti France s.a.r.l ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos et prix de vente conseillés des produits ne sont pas contractuels. Les fabricants peuvent faire des modifications sur le packaging sans nous avertir.
Les articles mentionnés "Offert" ou "Gratuit" ne peuvent constituer un échange, un retour ou un remboursement. Ils ne sont donc pas garantis si ils arrivent cassés ou endommagés (produit conditionné chez le fabricant). **
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix peuvent subir une augmentation à tout moment. Cependant, le prix de vente constaté sur le site www.bonbonrama.com au moment du "clic" sera le prix retenu pour la facturation.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le client est expressément informé que La SARL Ariti France n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.bonbonrama.com et que la SARL Ariti France se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
Bonbonrama.com ne peut être tenu responsable de l'état d'arrivée des produits dès lors où les emballages de transport seraient endommagés (voir Livraison) par la faute du transporteur.
Force majeure
Aucune des parties n’auraient failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité dû au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Livraison
1 - Les modes de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Bonbonrama.com ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
Bonbonrama propose plusieurs types de service pour le transport de ses produits. Le client peut avoir le choix du transporteur, mais dans certains cas (produits fragiles, ou zones mal desservies), Bonbonrama.com peut être amené à modifier le choix du transporteur, toujours en avisant le client au préalable.
2 - Les délais de livraison
Les délais de livraison annoncés le sont à titre d'information et sont fournis par les prestataires, GLS, DB Schenker, Kuehne Nagel ou Rocca Transport. Bonbonrama ne peut être tenu responsable des délais non respectés dès lors où la commande aurait été expédiée dans les délais annoncés, soit dans les 24h suivant la validation de la commande, si celle-ci est passée après 8h (hors Weekend et Jours fériés). Lors d’un paiement par virement, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du virement. Si les délais dépassent exagérément ceux annoncés par les prestataires, une demande de compensation pourra être faite auprès d'eux, à condition que le transport ait été facturé.
3 - Réception, contrôle de marchandises et Réclamation
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits ou déposera une réserve auprès du livreur. En cas de dommages aux produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison qu’il adressera à Bonbonrama.com, les dispositions de l’article « GARANTIES » ci-dessous restant par ailleurs applicables.
Notre responsabilité sur la livraison en bon état de nos produits est engagée si et seulement si le transport est effectué par un transporteur choisi par nos soins. Notre responsabilité s'arrête lors de la réception de la marchandise chez vous. Nous ne pouvons pas nous porter garant de l'intégrité du produit si re livraison (transitaire ou lors de vente au détail par correspondance...) ou mauvaise conservation.
4 - Absence en cas de livraison
En tant que professionnel, vous êtes censés être présent lors de la livraison de votre commande qui se fera du lundi au vendredi, à partir de 8h30 jusqu'à 15h. En cas d'absence, si vous n'avez pas prévenu le transporteur ou si vous n'avez pas demandé une livraison sur RDV, des frais de représentation peuvent nous être facturés par les transporteurs. Et dans ce cas, ils vous seront re-facturés. En cas de non paiement de ce surcoût, la marchandise ne vous sera pas livrée, et un remboursement sera fait, après déduction des frais de transport aller-retour.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à ARITI FRANCE - BONBONRAMA.COM pour obtenir une solution amiable.
Droit de Rétractation entre professionnels
Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'une commande passée sur le site bonbonrama.com
Retour des marchandises
Il n'est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises.
Protection des données personnelle
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de La SARL Ariti France (www.bonbonrama.com) d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Paiement de la marchandise
Nous vous proposons 3 moyens de paiements pour le règlement de votre commande :
- Par carte bancaire
- Par Paypal
- Par virement instantané
- Par virement bancaire traditionnel (après activation de ce mode de règlement sur demande du client) les coordonnées seront transmises après validation du panier. Le traitement de la commande sera aussi plus long
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site : www.bonbonrama.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de ARITI FRANCE.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de ARITI FRANCE, soit le tribunal de commerce de Marseille.
Pour toutes contestations concernant nos ventes, le tribunal de Marseille, FRANCE, sera le seul compétent même en cas de pluralité de défendeur quel que soient le mode de paiement et les conditions de livraisons.
ARITI FRANCE prend connaissance de vos réclamations et s'efforce d'être le plus professionnel possible en trouvant des solutions de remboursements, avoir ou échanges, quand cela est possible et/ou justifié. Cependant ARITI FRANCE ne s'engage pas a appliquer des solutions concernant les réclamations datant de plus de 10 jours après la reception de la marchandise, constatée grâce aux numéros de suivis fournis par nos transporteurs (GLS, KUEHNE NAGEL, DB SCHENKER et ROCCA TRANSPORT)
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